Conditions d'utilisation et de vente de l'espace client

Espace client édité par ANNAROZ DESIGN EURL, gérante Christelle ROZANNA-PAULIN. Siège : 34 rue du Panier Caraïbe, 97224 Ducos (Martinique). SIRET 98044610800014. APE 7410Z. TVA intracommunautaire FR61980446108. Conseil en décoration, aménagement d'intérieur et design d'espace, pour particuliers et professionnels.

L'espace client Annaroz Design est un espace de travail privémis à disposition du Client pour le suivi, les échanges et la livraison de son projet de décoration / design. L'accès est réservéaux clients ayant validé un devis et versé l'acompte. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite préalable.

• L'accès est débloqué après : (a) un entretien de cadrage (appel découverte), (b) un devis signé avec la mention « Bon pour accord », (c) le versement de l'acompte.
• La connexion s'effectue au moyen d'un code d'accès nominatif, personnel et intransmissible, remis avec le devis signé. Il est désactivé à la clôture de l'espace.
• Le Client n'accède qu'au parcours correspondant à son offre ; les fonctions hors périmètre sont masquées ou désactivées.
• L'accès est temporaire : actif le temps du projet, puis pendant 7 jours après la livraison finale, après quoi l'espace est fermé.
• En fin de période, les données du projet sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
• Toute connexion vaut acceptation des présentes.

• Les prestations, le pack retenu et leur contenu exact figurent au devis, qui a valeur de contrat une fois signé.
• Chaque pack inclut un nombre défini de propositions et de modifications. Au-delà, toute proposition ou modification supplémentaire fait l'objet d'une option payante.
• Une option ajoutée en cours de projet est facturée à un tarif majoré par rapport à la même option souscrite à la commande. Les tarifs des options sont présentés lors de l'appel découverte.
• Toute prestation hors devis donne lieu à un nouveau devis.

• Prix indiqués en euros, non soumis à TVA (art. 293-B du CGI).
• Paiement par carte via Qonto (compte professionnel d'ANNAROZ DESIGN EURL) : lien de paiement ou facture. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement, jamais stockées par l'application.
• L'acompte conditionne l'ouverture de l'espace projet. Le solde conditionne le déblocage des livrables finaux (art. 6).
• Retard de paiement : pénalité de 20 % de la somme due (sans rappel préalable) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 c. com.).
• En cas d'acceptation du devis puis de dédit total ou partiel du Client, ce dernier règle une quote-part de 50 % des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

• Les livrables (rendus, modélisation 3D, mini-animation, plans 2D mesurés, plan d'implantation, compte rendu, liste shopping, professionnels recommandés) sont mis à disposition dans l'application, au format prévu au devis.
• Tous les supports sont filigranés. Ils ne sont ni téléchargeables ni destinés à être capturés, et ne sont débloqués qu'après paiement intégral du solde.
• Seule exception : le premier rendu d'ambiance généré par le Client via l'outil intégré (non mis à l'échelle) est téléchargeable, uniquement en version filigranée.
• Le Client s'engage à ne pas contourner ces protections ni reproduire les supports (art. 7).

ANNAROZ DESIGN EURL reste propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle(études, dessins, modèles, modélisations 3D, plans, photographies, illustrations et tout contenu) réalisés pour le Client, protégés au titre du droit d'auteur, jusqu'au paiement intégral. Après paiement du solde, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et privédu projet livré, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale. Toute utilisation hors de ce cadre requiert l'autorisation écrite, préalable et expresse d'ANNAROZ DESIGN EURL, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

• ANNAROZ DESIGN EURL est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, dans le cadre de sa mission de conseil esthétique et de conception.
• Lorsque les prestations dépendent de matériels, mobiliers ou interventions livrés ou exécutés par des tiers, les retards, indisponibilités ou défauts ne sauraient lui être imputés.
• Professionnels recommandés : les professionnels, partenaires, artisans ou fournisseurs éventuellement recommandés dans l'application le sont à titre purement indicatif. ANNAROZ DESIGN EURL n'est partie à aucun contrat conclu entre le Client et ces tiers et décline toute responsabilité quant à leur exécution, leurs délais, la qualité de leur finition, leurs tarifs ou tout litige les concernant. Le Client contracte avec eux sous sa seule responsabilité.
• Disponibilité produits : un article disponible au moment de la sélection peut ne plus l'être à la commande ou à la livraison ; cette indisponibilité n'engage pas la responsabilité d'ANNAROZ DESIGN EURL.

Le Client autorise ANNAROZ DESIGN EURL à exploiter, à des fins promotionnelles et sur tous supports actuels et à venir, les photos et vidéos de son intérieur (avant, pendant, après), sous réserve de préserver son anonymat. Le Client peut refuser ou retirer cette autorisation à tout moment, par simple message dans son espace projet ou par email (art. 10 de la politique de confidentialité).

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (art. L221-18 c. consommation). Exclusions: lorsque l'exécution du service est finalisée avant la fin du délai ; lorsque le prix dépend de fluctuations du marché ; pour la fourniture d'un contenu numérique personnalisé exécuté après accord exprès du Client. En cas d'annulation en cours de prestation, l'acompte versé reste acquis à titre de dommages et intérêts.

Conditions soumises au droit français, rédigées en français (seul le texte français fait foi). Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux compétents. Le Client peut recourir à une médiation de la consommation(art. L612-1 c. consommation).

L'accès à l'application et la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » valent acceptation pleine et entière des présentes conditions.